CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

 

PARTIE I : Conditions générales d’utilisation
 

Article 1 : Conditions d’accès et utilisation du site

Article 2 : Création de compte
 

PARTIE II : Conditions générales de vente
 

Article 1 : Objet

Article 2 : Prix et Frais de Port

Article 3 : Commande

Article 4 : Validation

Article 5 : Disponibilité

Article 6 : Droits de Douanes

Article 7 : Livraison

Article 8 : Paiement

Article 9 : Sécurisation

Article 10 : Satisfait ou Remboursé

Article 11 : Conformité des produits

Article 12 : Echange / Remboursement

Article 13 : Garanties Légales

Article 14 : Limitation de responsabilité

Article 15 : Contact

Article 16 : Propriété intellectuelle

Article 17 : Droit applicable – Litiges

Article 18 : Informations nominatives

Article 19 : Modification des conditions générales de vente

La navigation sur le site www.cadolle.com  nécessite l'acceptation préalable et sans restriction des présentes conditions générales d'utilisation et des conditions générales de vente (ci-après dénommées les « CGU/CGV ») ainsi que notre politique de protection des données personnelles. Nous vous invitons donc à les lire attentivement.
 

PARTIE I. Conditions générales d'utilisation (CGU)

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d'accès et d'utilisation du Site.

Toute connexion au Site est subordonnée au respect des présentes conditions. Pour l'Utilisateur, le simple accès au Site marchand de CADOLLE à l'adresse URL  www.cadolle.com implique l'acceptation de l'ensemble des conditions décrites ci-après.

 

Article 1 : Conditions d’accès et utilisation du Site

Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d'un accès à internet. L'ensemble des coûts liés à l'accès au Site, qu'il s'agisse des frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont à l'unique charge de l'Utilisateur/Acheteur.

Certains services du Site sont toutefois réservés aux seuls Utilisateurs possédant un compte sur www.cadolle.com, ci-après les « Utilisateurs identifiés ».

Il est à ce titre précisé que dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation, le terme « Utilisateur » regroupe l'ensemble des internautes qui accèdent au Site, qu'ils disposent ou non d'un compte.

 

Article 2 : Création de compte

La création de compte sur le Site est réservée à toute personne physique  âgée au moins de 18 ans. Chaque Utilisateur ne peut créer qu'un seul compte.

Pour disposer d'un compte, l'Utilisateur doit s'inscrire en complétant un formulaire en ligne prévu à cet ffet (lien raccourci :  http://www.cadolle.fr/customer/account/login/ (adresse à confirmer)

Lors son inscription, l'Utilisateur choisit un identifiant (adresse e-mail valide) et un mot de passe secret et personnel. Toutes les informations recueillies resteront strictement confidentielles. L'Utilisateur s'engage donc expressément à conserver leur confidentialité et à supporter toutes les conséquences pouvant résulter de leur divulgation volontaire ou non.

A ce titre, l'Utilisateur s'engage à déclarer à Cadolle Diffusion toute utilisation non autorisée dudit compte dès lors qu'il en a connaissance. En conséquence, Cadolle Diffusion décline toute responsabilité en cas de perte ou d'utilisation non conforme du mot de passe.

Les services suivants ne sont accessibles qu’aux Utilisateurs identifiés :

-          Passer une commande
-          L’'abonnement aux newsletters Cadolle.

L'Utilisateur identifié a à tout moment la possibilité de se désabonner en cliquant sur le lien prévu à cet effet situé en bas de chacune des newsletters. Ce lien est également accessible sur le Site dans la rubrique « Mon compte ».

Tous les champs présents dans le formulaire de création de compte doivent être renseignés à l'exception des champs indiqués comme facultatifs. Tout défaut de réponse aura pour conséquence la non création de compte. Toutes les informations renseignées par l'Utilisateur devront être exactes.

Lorsque l'Utilisateur crée un compte sur le Site, il reçoit un e-mail de confirmation de création de compte le jour même. Cadolle Diffusion se réserve le droit de supprimer tout compte ne respectant pas les présentes conditions contractuelles.

Un Utilisateur identifié passant une commande sur Cadolle Diffusion devient un client, ci –après désigné « Acheteur » . L’Acheteur doit être une personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale et âgée au moins de 18 ans

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, l’Acheteur bénéficie d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles transmises en contactant Cadolle Diffusion à tout moment, à l’adresse suivante : contact@cadolle.com


II. Conditions générales de vente (CGV)

Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales de vente visent à définir les modalités de vente s’appliquant de façon exclusive entre la société Cadolle Diffusion, 255 rue Saint Honoré à Paris (75001) et immatriculée au RCS de Paris sous le numéro Paris 332 050 996 (ci-après « Nous ») et toute personne physique non commerçante, ci-après Acheteur, visant ou effectuant un achat via le Site www.cadolle.com

Tout Acheteur peut prendre connaissance des conditions générales de vente sur le Site www.cadolle.com (ci-après le « Site »). 

Ces conditions générales de vente pouvant faire l’objet de modifications, l’utilisateur est donc invité à les consulter régulièrement. Les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de votre commande

 

Article 2 : Prix et Frais de Port

Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA), hors participation aux frais de port.

Cadolle Diffusion se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, notamment en cas de modification du taux de TVA ou de création de nouvelles taxes. Toutefois, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'expédition de la commande.

Les produits demeurent la propriété de Cadolle Diffusion jusqu’au complet paiement du prix.

Les produits vendus sur le Site sont exclusivement réservés aux particuliers, et ne peuvent faire l’objet de revente.

La participation aux frais de port varie selon le transporteur sélectionné par l’Acheteur et/ou le lieu de livraison indiqué lors de la commande. Son montant est indiqué avant la validation de la commande. La participation aux frais de port pourra être intégralement ou partiellement prise en charge par la société Cadolle Diffusion de façon ponctuelle.

 

Article 3 : Commande

Les commandes passées sur le Site www.cadolle.com sont réservées aux particuliers majeurs, ayant la capacité juridique.

Les produits destinés à la vente font l’objet d’un descriptif (dénomination, caractéristiques, composition …) conformément à l’article L 111.1 du code de la consommation.

Tout en apportant le plus grand soin à la mise en ligne de ces informations et à leur mise à jour, Cadolle Diffusion ne saurait être tenu pour responsable en cas de variations minimes.

L’Acheteur souhaitant commander, choisit le ou les produits, après avoir consulté le descriptif du ou des produits, puis doit cliquer sur la mention « Ajouter au Panier ».

Un récapitulatif de commande lui sera envoyé avant toute validation. Il comportera les indications suivantes :

  • adresse de facturation de l’acheteur
  • adresse de livraison du ou des produits
  • nature, quantité et prix du ou des produits achetés
  • montant total de la commande avec précision du montant de participation aux frais de port.
     

Article 4 : Validation

Après avoir pris connaissance du récapitulatif de commande et après avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente, l’Acheteur doit cliquez sur « validation » pour confirmer sa commande.La validation de la commande vaut acceptation des prix, description du produit et conditions générales de vente.Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Site constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées.Toutefois Cadolle Diffusion se réserve le droit de ne pas valider la commande transmise ou de l’annuler dans les cas suivants :
- s’il existe un litige antérieur ou en cours avec l’acheteur ou non paiement total ou partiel d’une commande précédente
- s’il y a une anomalie détectée par notre prestataire de sécurisation des paiements Sogenactif
- si Cadolle Diffusion estime raisonnablement que l’Acheteur a enfreint les Conditions Générales de Vente ou qu’il s’est engagé dans une activité frauduleuse. Dans tous ces cas, un mail sera adressé à l’Acheteur pour l’en informer.

 

Article 5 : Disponibilité

Pour toute commande passée l’Acheteur recevra un mail. Ce mail confirme que sa commande a bien été prise en compte par Cadolle Diffusion sous réserve de la disponibilité du ou des produits.
En effet, Cadolle Diffusion s’engage à honorer les commandes passées dans la limite des stocks disponibles. 
En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs produits, Cadolle Diffusion vous adressera un mail vous en informant et procèdera au remboursement de celui-ci ou ceux-ci. Le reste de la commande vous sera livrée.

 

Article 6 : Droits de Douane

Il n’y a pas de droits de douanes à l’intérieur de l’Union Européenne.

Toute commande livrée en dehors de l’Union Européenne ou dans les DOM TOM pourra être soumise à des taxes éventuelles et/ou à des droits de douane perçus à la livraison.

Ces droits de douane et taxes éventuelles sont à la charge de l’Acheteur . Il relève de sa responsabilité de se renseigner , de les déclarer et de les payer aux autorités compétentes du pays concerné.  Cadolle Diffusion n'est pas tenu de vérifier et d'informer ses Acheteurs des taxes applicables. En cas de refus du destinataire de s'acquitter des droits de douane ou taxes, les sommes éventuellement demandées à Cadolle Diffusion pour récupérer le colis seront déduites du remboursement fait à l’Acheteur.

 

Article 7 : Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse que l’Acheteur a indiquée au cours du processus de commande, et uniquement dans les zones de livraison proposées par  Cadolle Diffusion au moment de la commande .

Dans le cas où l'adresse de livraison est différente de l'adresse de facturation, il convient pour l’Acheteur de fournir ces deux adresses distinctes dans le bon de commande. Seule l'adresse de livraison détermine l'application ou non de la TVA française ou du pays de livraison (le cas échéant) ou de droits de douanes

Il appartient à l’Acheteur de fournir toutes informations utiles à la livraison lors de sa commande afin de permettre aux transporteurs de procéder à la livraison.
Toute erreur concernant l’adresse de livraison communiquée sera de la responsabilité de l’Acheteur, lequel en assumera toutes les conséquences. Ainsi, Cadolle Diffusion ne pourra être tenu pour responsable en cas de colis livré à l’adresse communiquée même si celle-ci est erronée. Dans ce cas précis, aucun remboursement ne sera effectué.

En cas d'informations erronées ou incomplètes ayant entraîné l'impossibilité pour le transporteur de procéder à la livraison, ou si la commande n’a pas été retirée par le client dans les délais fixés par notre transporteur,  une seconde livraison pourra être effectuée après le retour par le transporteur de la marchandise à la société Cadolle Diffusion, ceci moyennant le paiement préalable par l’Acheteur du montant de nouveaux frais de port.

Les délais indiqués sont des délais moyens habituels et correspondent aux délais de traitement d’expédition, auxquels s’ajoute le délai d’acheminement. Le délai moyen de livraison se situe entre 4 et 15 jours. En cas de retard de livraison dans les 10 jours ouvrés suivant la date d’expédition, veuillez prendre contact avec notre service client. Une enquête transporteur sera ouverte afin de localiser le colis.Aucun remboursement ou renvoi de marchandise ne pourra être effectué avant la clotûre de l’enquête. D’autre part, le retard de livraison ne peut en aucun cas être un motif d’annulation de la commande et ne donne droit à aucune indemnité.

Le client dispose d'un délai de 60 jours ouvrés à compter de la date d'expédition de la commande afin de demander la résolution de la vente et le remboursement des articles au motif qu'il n'aurait pas été livré. Au-delà de ce délai, aucune contestation de livraison ne sera acceptée.

Toute anomalie constatée sur l’apparence du colis (endommagé, déjà ouvert etc ;..) lors de la livraison doit impérativement faire l’objet de réserves sur le récepissé de livraison, lesquelles devront être explicitées, détaillées, datées et signées par le destinataire afin d’éviter toute contestation.Les réclamations concernant l’état ou le contenu du colis devra être signalé à Cadolle Diffusion par lettre recommandée avec Accusé de Réception dès réception et sans dépasser 72 heures pour pouvoir être prises en compte (article 105 du Code du Commerce). Aucune réclamation ne pourra être enregistrée à défaut de réserves formulées lors de la livraison.

 

Article 8 : Paiement

Le règlement des achats s’effectue par carte bancaire Visa ou MasterCard.

 L’Acheteur sera dirigé sur le serveur sécurisé dudit établissement bancaire afin de procéder au paiement de façon sécurisée. Ses coordonnées bancaires ne sont donc à aucun moment en possession de la société Cadolle Diffusion ; leur conservation et le maintien de leur intégrité relève donc de la responsabilité de l'établissement bancaire..

La carte bancaire sera débitée au moment de l’enregistrement de la commande.

Tout remboursement éventuel sera effectué par re-créditation du compte.

L’Acheteur déclare disposer de toutes les autorisations nécessaires aux fins d'utilisation du mode de paiement qu'il a choisi lors de la validation de sa commande. Il s'engage en outre à s'assurer de sa solvabilité avant toute commande, faute pour la société Cadolle Diffusion de pouvoir procéder à la livraison des produits commandés.

 

Article 9 : Sécurisation

Le Site fait l’objet d’un des systèmes de sécurisation les plus performants à l’heure actuelle, le procédé universel de cryptage SSL. La procédure d'authentification « 3D Secure » (également appelée "Verified by Visa" et "MasterCard SecureCode") permettant de garantir une sécurité optimale lors des achats en ligne en vérifiant l'identité de l'utilisateur de la carte peut être activée. Les modalités d'authentification sont propres à chaque banque : il peut être demandé de saisir des données personnelles (comme une date de naissance) ou de renseigner un code reçu par SMS ou encore de répondre à une question personnelle

Les informations en rapport avec votre commande font l’objet d’un traitement automatisé de données, dont le responsable est Sogenactif et qui définit le niveau d’analyse d’une transaction et permet de lutter contre la fraude à la carte bancaire.

Sogenactif et Cadolle Diffusion sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données empêche la réalisation et l’analyse de votre transaction. La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entraînera l’inscription des coordonnées au sein d’un fichier incident de paiement mis en oeuvre par Sogenactif. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à Sogénactif.

Cadolle Diffusion se réserve la possibilité de refuser de prendre en compte une commande ou d'effectuer une livraison émanant d'un Acheteur avec lequel un litige subsisterait. Le consommateur est avisé que la société Cadolle Diffusion peut procéder à l'analyse et/ou à la vérification des commandes passées afin de lutter contre la fraude, et pourrait dans ce cadre demander tout justificatif qu'elle jugerait utile. Elle se réserve à l'issue de cette procédure la possibilité de suspendre ou d'annuler toute commande ou livraison, même en cas d'autorisation de paiement délivré par les organismes financiers concernés, dans les cas où cette analyse et/ou ces vérifications donneraient à penser que ladite commande est passée en fraude des droits d'un tiers. Elle ne saurait en outre supporter aucune responsabilité en cas de malversation ou d'utilisation frauduleuse d'un quelconque moyen de paiement qui n'aurait pas été détecté par cette procédure d'analyse et/ou de vérification.

 

Article 10 : Satisfait ou remboursé

L’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours ouvrés à compter de la réception pour notifier à Cadolle Diffusion son intention d'exercer son droit de rétractation, à l'adresse ci-dessous, selon le modèle ci-dessous :

Modèle de lettre à adresser par courrier recommandé avec Accusé de Réception

 Cadolle Diffusion –À l'attention de Service Clients Internet

76 RUE DU LANDY 93400 SAINT OUEN

 Madame, Monsieur,

 Par la présente, je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur la vente  du ou des produits référence XXXXXX

Commandé(s)  le XXXXXXX et  reçu(s) le XXXXXX :

Votre Nom et Prénom :

Votre Adresse :

Date :

Signature :

 Conformément à l'article L.121-21-3 du code de la consommation, l'Acheteur disposera alors d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification à Cadolle Diffusion de son intention d'exercice le droit de rétractation, pour retourner le ou les produits sous réserve que :

-          le ou les produits ne présentent aucune trace d’utilisation et n’aient pas été portés

-          le ou les produits soient en parfait état de revente

-          le ou les produits soient complets dans leur emballage d’origine avec l’étiquette attachée au produit

-          le retour soit accompagné du bon de retour,

à l'adresse ci-après :

 Cadolle Diffusion –À l'attention de Service Clients Internet

76 RUE DU LANDY 93400 SAINT OUEN

Les frais de retour seront alors à la charge de l’Acheteur , les colis voyageant sous sa responsabilité ; il lui appartient ainsi d'effectuer toutes diligences quant à la sécurité de l'acheminement, notamment en assurant son envoi et en conservant la preuve de dépôt sur lequel figure le n° d'envoi (ce document sera systématiquement demandé par les Transporteurs en cas de réclamation). Les réclamations auprès du Transporteur incombent exclusivement à l'expéditeur donc à l’Acheteur.

Les produits retournés incomplets, abîmés, portés ou visiblement utilisés, endommagés salis, ne pourront faire l’objet de remboursement ou compensation. De même que les articles sans étiquettes, les colis pour lesquels aucun éléments identifiant l’expéditeur n’est précisé (nom, prénom, adresse, numéro de commande) ou bien retournés à une autre adresse que celle indiquée ci-dessus. Il appartiendra alors à l'expéditeur de récupérer ses articles à ses frais en versant préalablement au renvoi les sommes nécessaires à la réexpédition.

Sous réserve que les produits retournés soient conformes à la procédure Satisfait ou Remboursé décrite ci-dessus, l’Acheteur sera remboursé du montant des produits retournés et de ses frais de livraison, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception par Cadolle Diffusion de la notification de l'intention d'exercer le droit de rétractation, si le ou les produits ont été reçus par Cadolle Diffusion. Conformément à l'alinéa 2 de l'article L 121-21-4 du code de la consommation, ce délai de remboursement pourra être différé jusqu'à la récupération du ou des produits par Cadolle Diffusion

 

Article 11 : Conformité des produits

Les produits apparemment défectueux ou non-conformes à la commande pourront faire l’objet de remboursement aux conditions ci-dessous :

- l’Acheteur a l’obligation de s’assurer de l’absence d’anomalie (produit manquant) au moment de la livraison de son colis (cf Article 7- Livraison). En cas de colis endommagés ou de colis dont le contenu a été volé ou abîmé, il pourra refuser la marchandise à la livraison et demander le renvoi du colis à son expéditeur.

- En l’absence de réserve à la livraison, l’Acheteur aura la possibilité de renvoyer le colis à Cadolle Diffusion en signifiant de manière détaillée par lettre recommandée avec Accusé de Réception dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la commande, les vices apparents du produit ou sa non-conformité à la commande.

Après vérification par Cadolle Diffusion des vices apparents reprochés, s’ils sont avérés Cadolle Diffusion procédera au remboursement du ou des produits.

Les articles de lingerie Cadolle utilisent des matières parfois fragiles et délicates. Il est important que l’Acheteur prenne connaissance des instructions de lavage et d’entretien particulier à chaque produit et y apporte un soin attentif. Le non respect d’un entretien précautionneux qui pourrait abimer le produit ne saurait être interprété par l’Acheteur comme une non-conformité. Malgré l’attachement à des choix des matières d’excellente qualité, résistante dans le temps et de bonne tenue, Cadolle Diffusion ne peut se porter garant des conséquences de lavage. Ainsi tout article déjà porté et lavé ne pourra être retourné pour non-conformité.

Bien entendu, dans le cas d’une livraison non conforme à la commande, le montant des produits, frais de livraison et frais de retour seront remboursés à l’Acheteur dans un délai inférieur ou égal à 10 jours après la réception du ou des produits par Cadolle Diffusion. Les frais de retour seront remboursés sur la base d'un envoi standard recommandé (pas d'envoi express) et sur présentation d'une facture d'un Transporteur (La Poste pour les envois en provenance de France).

 

Article 12 : Echange et Remboursement

Dans le cadre de l’exercice du droit de rétraction stipulé à l’article 10 ou du retour pour non-conformité stipulé à l’article 11, l’Acheteur aura la possibilité de demander :

-soit l’échange sous réserve que le nouveau produit demandé soit disponible et d’un prix égal ou inférieur. En cas de prix inférieur, le solde fera l’objet d’un remboursement de la différence.

- soit le remboursement . auquel cas celui-ci s’effectuera uniquement par crédit sur le compte bancaire de l’Acheteur correspondant à la carte bancaire ayant servi au paiement de la commande en ligne. Aucun envoi en contre-remboursement de produits retournés ne sera accepté, quel qu’en soit le motif.

 

Article 13 : Garanties Légales

-           Dans le cadre de la garantie légale de conformité, l'Acheteur dispose des garanties  des articles L211-4 , L211-5, L211.7, L211.7, L211-10,  L211-12  du Code de la Consommation La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

-          Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, l'Acheteur dispose des garanties des articles  1641, 1645, 1646, 1648 du Code civil.

 

Article 14 : Limitation de Responsabilité

Cadolle Diffusion ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat du fait d’un cas de force majeure, ou du fait de l’Acheteur ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat.

Les produits proposés sur le Site sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de Cadolle Diffusion ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation des pays autres que la France où les produits sont livrés. Il appartient à l’Acheteur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importations ou d’utilisation des produits ou services qu’il envisage de commander.

Cadolle Diffusion ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage indirect résultant de l’achat de produits sur le site www.cadolle.com.

Cadolle Diffusion décline toute responsabilité en cas d’interruption du site, pour toute survenance de bugs, pour tout dommage résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à la disposition sur le site, pour les erreurs non substantielles relatives aux produits pour l’impossibilité de joindre le service clientèle et/ou d’accéder au site.

Cadolle Diffusion ne pourra être tenu responsable, envers un membre ou un tiers, d’aucun dommage indirect, d’aucune perte d’exploitation, de profit ou de chiffre d’affaires, survenus de quelque manière que ce soit, même si ce dommage ou cette perte ou ce préjudice était prévisible par Cadolle Diffusion, ou si son éventualité avait été portée à son attention.

 

Article 15 : Contact

Pour toute information ou question, vous pouvez nous écrire à contact@cadolle.com.


Article 16 : Propriété intellectuelle

Tous les textes, ouvrages, illustrations, logos, marques et images reproduits sur le Site sont protégés au titre du droit d’auteur, droit des marques, droit des brevets et droit à l’image, et ce, pour tous supports et pour le monde entier. Ils sont la propriété pleine et entière de Cadolle Diffusion.

A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé et non commercial, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle, est autorisée.

Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle sauf autorisation préalable de Cadolle Diffusion.

Toute représentation ou reproduction totale ou partielle des éléments du Site par quelque procédé que ce soit est strictement interdite.

 

Article 17 : Droit applicable – litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français et à son interprétation ; ainsi qu’à la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationaux de marchandises.

Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution sera soumis aux tribunaux compétents.

 

Article 18 : Informations nominatives

Cadolle Diffusion s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par les Acheteurs sur le Site. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par ses services internes que pour le traitement de la commande et que pour renforcer et personnaliser la communication notamment par les lettres / emails d’information ainsi que dans le cadre de la personnalisation du Site en fonction des préférences constatées des utilisateurs.

 

Article 19 : Modification des conditions générales de vente

Cadolle Diffusion se réserve le droit unilatéralement de modifier les conditions générales de vente et d’utilisation.

Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des conditions générales de vente et d’utilisation serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice les autres dispositions resteront en vigueur.

Cadolle.com est un service de Cadolle Diffusion Société à responsabilitée limitée au capital de 53 205 €uros.

RCS : Paris 332 050 996

TVA intracommunautaire : FR 54 332 050 996

Siret : 332 050 996 00013

Siège social : 255 rue Saint Honore – 75001 Paris 

Site hébergé par : 

OVH, 2 Rue Kellermann, 59100 Roubaix, France